Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 2 novembre 2021

Avertissement : Seuls des professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, peuvent procéder à des achats sur le site www.scripts-hypno-pro.com. Tout client garantit donc réaliser son achat dans le cadre de ce statut.

1.IDENTIFICATION – PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Amélie LEJEUNE, entrepreneur individuel, dont le siège est 2 Montée de Courderelle, 30111 Congenies, n°SIREN 539 517 847 (ci-après « Scripts Hypno Pro »).

Scripts Hypno Pro est propriétaire du site internet accessible à l’URL www.scripts-hypno-pro.com (ci-après, le « Site ») qu’il exploite. L’objet du Site est de proposer aux professionnels (médecins, psychiatres, hypnothérapeutes, psychologues, coachs,…) la vente de scripts d’hypnose (ci-après, les « Scripts »).

L’achat de Scripts se fait en ligne à partir du Site, dans le respect des présentes CGV.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Scripts Hypno Pro vend les Scripts à partir du Site. Ces CGV s’appliquent donc à toute commande passée en ligne à partir du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de sa commande.

La validation de la commande en ligne et la case cochée indiquant que le client a pris connaissance des CGV entraînent acceptation sans réserves de ces CGV de la part du client.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables pour le Client sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Toute condition contraire posée par le client, ainsi que ses éventuelles conditions générales d’achat, serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Scripts Hypno Pro quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. PASSATION D’UNE COMMANDE / SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

Le client peut soit sélectionner un ou plusieurs Scripts dont l’achat sera réalisé en une fois, soit sélectionner un abonnement. L’abonnement, d’une durée d’un (1) ans, reconductible tacitement pour une durée équivalente, permet au client de télécharger un (1) Script par mois.

En passant une commande, le client garantit être majeur, en capacité de contractualiser et passer cette commande en tant que professionnel, dans le cadre de son activité.

Lors de la passation de la commande en ligne, le client sélectionne le(s) Script(s) souhaité(s) ainsi que la quantité. Il peut également sélectionner l’abonnement annuel.

Le prix unitaire ainsi que le prix total sont précisés au sein du panier lors de la passation de la commande.

Le client peut modifier son panier avant de cliquer sur « Valider la commande ».

Une fois la commande validée, le client doit entrer ses informations dès lors qu’il n’est pas déjà client. Le fait d’entrer ses informations lui permet de créer un compte, à partir duquel il pourra retrouver son historique d’achat ainsi que les factures. A ce stade, le client peut encore modifier son panier.

Une fois la commande validée et les CGV acceptées, le contrat est valablement conclu entre Scripts Hypno Pro et le client.

Le client doit ensuite procéder au paiement en ligne selon les modalités précisées ci-après, en cliquant sur « Commander ». Une fois le paiement réalisé, le client reçoit un mail de confirmation de la commande.

Si la commande est passée pour le compte d’une personne morale, la personne physique qui valide le panier et les CGV en ligne garantit détenir les droits lui permettant d’engager la personne morale cliente.

Le client reconnaît et accepte que toute commande peut être refusée par Scripts Hypno Pro en cas de litige existant préalablement à la passation de la commande entre le Client et Scripts Hypno Pro.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les prix sont précisés sur le Site, nets de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).

La commande est payable en euros par carte bancaire. La totalité de la commande doit être payée au jour de la passation. Le(s) Script(s) ne sera(ont) en aucun cas transmis au client tant que le règlement n’aura pas été effectué dans sa totalité. Pour les abonnements, le client sera débité en début de chaque mois. Le téléchargement mensuel ne pourra être effectué par le client tant que le paiement du mois n’aura pas été effectué .

Les factures sont transmises au client par mail et sont accessibles à partir de son compte. Toute facture est due au jour de la passation de la commande par le client, ou avant le 5 de chaque mois dans le cas d’un abonnement.

Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.

Le client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une commande, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une commande. Cette suspension se fera aux torts exclusifs du client.

Tout paiement exigible non effectué à la date d’échéance portera de plein droit, à partir de cette date et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité s’appliquera sans qu’il soit besoin pour Scripts Hypno Pro de procéder à une mise en demeure. Conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée, sans préjudice de tout autre frais engagés pour le recouvrement et qui seront facturés par Scripts Hypno Pro au client.

5. LIVRAISON DES COMMANDES

Les Scripts sont transmis au client par mail une fois le règlement de la commande effectué.

Le client reçoit un lien par mail lui permettant de procéder au téléchargement de sa commande, dans le format précisé sur le Site (pdf). Le lien de téléchargement est valable trois (3) jours. En cas de délai de téléchargement dépassé, le Client peut demander à Scripts Hypno Pro la transmission d’un nouveau lien afin d’accéder à sa Commande.

Le client est seul responsable de la transmission d’une adresse mail exacte et valide. La responsabilité de Scripts Hypno Pro ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de réception de la commande si l’adresse mail transmise était erronée.

Il revient au client de vérifier ses mails et spams afin de s’assurer de la bonne réception de la commande.

6. DEMANDE DE REMBOURSEMENT

La seule raison permettant au client de demander à Scripts Hypno Pro le remboursement d’une commande est la rencontre d’un problème par le client l’empêchant de télécharger le document commandé. La demande ne peut intervenir qu’au plus tard quatorze (14) jours après la passation de la commande. L’absence de téléchargement sera vérifiée par Scripts Hypno Pro avant le remboursement.

Une fois la vérification effectuée, et dès lors qu’il est effectivement prouvé que le client n’a pas téléchargé le document, Scripts Hypno Pro procédera au remboursement dans un délai de sept (7) jours par virement sur le compte du client.

7. DUREE DE L’ABONNEMENT

Si le client opte pour un abonnement, la durée de celui-ci est d’un (1) an. L’abonnement est reconductible tacitement, sauf transmission d’un mail par le client précisant sa volonté de ne pas voir reconduit l’abonnement au plus tard trente (30) jours avant la date de reconduction. En l’absence de mail de non reconduction, l’abonnement est reconduit pour une durée équivalente d’un (1) an à chaque date anniversaire de la passation de commande du premier abonnement.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Amélie LEJEUNE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Scripts.

Par le présent contrat, aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au client.

Il est strictement interdit au client de procéder notamment à toute reproduction ni représentation des Scripts achetés. Le client ne peut faire une utilisation des Scripts que dans le cadre strictement professionnel d’accompagnement des personnes. Les Scripts ne peuvent être en aucun cas cédés, ni à titre commercial ni gratuitement, ni publiés sur internet ou tout autre réseau, ni retranscrits ou reproduits dans tout ouvrage, ni faire l’objet de tout contrat de licence ou de sous-licence.

Les seules exceptions applicables sont celles qui relèvent de l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. 

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à payer les factures transmises dans les délais précisés aux présentes. Le client s’engage par ailleurs à télécharger les Scripts dans les délais de disponibilité.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle protégeant l’utilisation des Scripts tels que précisés aux présentes.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Scripts. Le Prestataire ne garantit en aucun cas que le client obtiendra les résultats qu’il souhaite, l’efficacité dépendant notamment de la manière dont sont utilisés les Scripts par les professionnels.

10. OBLIGATIONS DE SCRIPTS HYPNO PRO

Scripts Hypno Pro s’engage à transmettre les Scripts effectivement commandés et payés et garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Scripts tels que précisés aux présentes.

Scripts Hypno Pro ne s’engage en aucun cas sur la disponibilité du Site. Si le Site devait être indisponible, sa responsabilité ne pourra être engagée.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site et renvoyer vers d’autres Sites. Scripts Hypno Pro n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites. Si ces contenus sont inappropriés ou  contreviennent aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il revient au client de le signaler au Prestataire afin qu’il rende les liens indisponibles.

11. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’une partie ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect ni pour tout dommage qui trouverait sa cause dans un fait commis par l’autre partie, par un tiers ou par un cas de force majeure telle que définie par le code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure toutes conséquences d’une crise sanitaire (confinement,…), toute grève, toute intempérie, catastrophe naturelle, rupture du réseau internet ou mobile…

Toute faute invoquée doit être prouvée par la partie qui s’en prévaut.

12. SOUS-TRAITANCE

Le client autorise expressément Scripts Hypno Pro à faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de l’ensemble ou d’une partie des prestations.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Pour en savoir plus sur la façon dont les traitements de données personnelles sont mis en œuvre par le Prestataire, le client peut consulter la politique de confidentialité accessible au lien ci-après (insérer un lien vers la politique de confidentialité).

14. BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

15. DIVISIBILITE DU CONTRAT

En cas d’annulation d’une clause des présentes CGV par une décision de justice ayant force obligatoire, les autres clauses demeureront en vigueur entre les parties.

16. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise RESKATOR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

À défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties devra être soumis AU tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Nîmes.